CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre la Société Marianne SARL , au capital de 30 000 € immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés CRETEIL sous le numéro 327 378 162 .
Ci-après dénommée SARL MARIANNE
Et
Toute personne physique effectuant un achat via le Site Internet www.de marianne- fleurs.com
Ci-après dénommée ” l’Acheteur “.
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la Société Marianne et l’Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette
commande entre les parties contractantes.
La passation d’une commande sur le Site www.marianne-fleurs.com édité par la
Société Marianne Sarl implique sans réserve l’acceptation les dispositions des présentes conditions.
L’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
ARTICLE 1: CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les produits proposés à la vente la Société sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par l’Acheteur.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’erreur sur la disponibilité d’un produit commandé, la Société en informe l’Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L’Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent, ou d’annuler la commande.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.
ARTICLE 2: PRIX
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA, hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande.
Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l’Internaute en soit préalablement informé.
ARTICLE 3: PAIEMENT (SECURISATION DU PAIEMENT)
Le règlement de la commande se fait par carte bancaire ou par chèque ou par virement .
S’agissant du paiement par carte bancaire en ligne, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d’Intérêts Economiques (GIE) Cartes Bancaires.
La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande.
Le montant de la commande n’est débité qu’au moment de la commande des produits.
S’agissant du règlement par chèque, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France.
L’encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier.
L’Acheteur devra le libeller à l’ordre de _Marianne Sarl et l’envoyer à l’adresse
suivante : 5 Chemin des Carrières , 94310 Orly .
En cas de règlement par carte bancaire, la commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci.
La Société utilise le service de sécurisation PayPlug .
Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par la Société, mais gérées directement par le service de sécurisation.
Conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l’article L.441-6 du code de commerce, sera exigible une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
ARTICLE 4: COMMANDE
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l’Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.
Après validation de la commande, la Société adresse à l’Acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande.
ARTICLE 5: LIVRAISON
La livraison est effectuée par un prestataire de livraison et s’applique à la France métropolitaine, hors Corse et îles.
Les produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors du passage de la commande.
La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.
Le délai de livraison maximal est de trente jours à compter de la commande du produit sur le Site.
En cas de non-respect de ce délai, l’acheteur pourra annuler la commande et être remboursé dans un délai de 14 jours.
ARTICLE 6 : DISPONIBILITES
En cas d’indisponibilité du produit commandé, la Société en informe l’Acheteur par l’envoi d’un e-mail au courriel indiqué lors de la commande. L’Acheteur dispose alors de la faculté soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d’être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivant le paiement de la commande.
ARTICLE 7: DROIT DE RETRACTATION
L’Acheteur dispose d’un délai de deux jour , à compter de la réception des produits frais , et dispose d’un délai de quatorze jours ou à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Si le délai de deux jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les deux jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, y compris les frais de livraison.
ARTICLE 8: RETOUR
A compter de la date de réception de sa commande, l’Acheteur dispose d’un délai de deux jours pour retourner un produit. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et la Société Marianne se réserve le droit de refuser l’échange, l’avoir ou le remboursement.
L’article retourné doit être dans son emballage d’origine.
ARTICLE 9: GARANTIES ET RESPONSABILITE
La Société répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation (lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.)
En cas de livraison d’un produit non-conforme ou en cas de livraison d’un produit révélant un vice caché, la Sarl Marianne s’engage soit à rembourser l’Acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 8 des présentes.
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.
La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.
La responsabilité de la Société ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations
contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.
ARTICLE 10: DONNEES PERSONNELLES
La Société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Acheteur sur le Site marianne-fleurs.com et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse
mariannefleurs@mariannefleurs.com ou par courrier postal à l’adresse 5 chemin des Carrières 94310 Orly
ARTICLE 11: PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la Société.
ARTICLE 12: DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, l’Acheteur s’engage à contacter en priorité la Société afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.
A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 13: MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 14 : INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT
Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 qui applique la loi la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à
la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, transposant la directive européenne
n° 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard.
Mis à jour le 28 avril 2020 Ce document a été rédigé d’après un modèle Documentissime.fr
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